Le diagnostic de performances énergétiques ou DPE est obligatoire sur tous les types de biens soumis à la location ou à la vente depuis 2011. Mais depuis 2021, plusieurs changements ont été apportés à son élaboration. Voici les plus importants.
Le diagnostic est désormais opposable
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Cette nouvelle réglementation prend effet lors d’une location. Le locataire a alors la possibilité de demander une baisse du loyer en cas de DPE faussé ou sujet à un défaut de conformité. Cet impératif a également lieu dans le cadre d’une vente. Dans ce cas, la réduction s’applique sur le prix du bien.
Cependant, une preuve tangible doit être fournie afin de justifier le dédommagement.
Le mode de calcul a changé
Les anciens DPE étaient calculés à partir des consommations en énergie des logements, manifestées dans les factures. Mais ce mode de calcul a été révisé et affiné pour considérer désormais cinq (non plus trois) postes de consommation du bien. Ce sont :
- le chauffage des pièces de vie, mais aussi au niveau des espaces annexes (terrasse, balcon, etc.)
- la production d’eau chaude
- la climatisation
- l’éclairage
- la consommation d' énergie au niveau des auxiliaires comme le système de ventilation.
Plusieurs composantes du bien sont évaluées pour raffermir les résultats, notamment les caractéristiques du bâti, la qualité des équipements d’isolation ou encore les performances du système de chauffage.
Une durée de validité est réduite pour les anciens DPE
Selon la nouvelle législation dans le secteur de l’immobilier à Orléans et partout en France, les nouveaux DPE sont valables pendant 10 ans. Toutefois, ceux qui ont été effectués avant 2021 sont sujets à une durée de validité plus courte. En effet, ceux qui ont été réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 devront être refaits cette année.
Ceux qui ont été établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront utilisables que jusqu’à la fin de l’année 2024.